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Quels impacts pour les personnes en situation de handicap
Clap de fin pour la réforme des retraites qui vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel. Comme nous l’avions indiqué dans notre précédent article, cette nouvelle réforme ne modifie pas ou très peu l’âge de départ à la retraite des personnes en situation de handicap.
En effet, ces dernières bénéficieront toujours de dispositifs spécifiques tels que :
- La retraite anticipée entre 55 et 59 ans pour les personnes porteuses de handicap
- 62 ans pour inaptitude
Toutefois, tous les travailleurs en situation de handicap ne remplissent pas les conditions leur en donnant le droit.
- Vous êtes un salarié en situation de handicap de longue date, vous pourrez partir à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans, deux conditions à remplir et non plus trois.
- Exemple, si vous êtes nés en 1973, et que vous souhaitez partir à 55 ans, il faudra avoir validé 132 trimestres (33 années) en tant que travailleur handicapé dont 112 effectivement cotisés (28 ans). La nouvelle réforme supprime la première condition sur la totalité d’assurance, le nouveau système devient moins restrictif mais il reste très sélectif.
Il est à noter que tous les travailleurs en situation de handicap n’auront pas les justificatifs administratifs nécessaires, une commission de rattrapage pourra sur demande examiner les dossiers, mais les conditions d’accès sont compliquées.
Par ailleurs, il ne sera plus obligatoire d’avoir un taux d’incapacité de 80 % pour avoir le droit de solliciter un examen de son dossier, 50 % suffira.
Accident du travail
Que vous soyez victimes d’accident du travail ou d’une incapacité professionnelle, vous pourrez continuer à bénéficier d’une retraite à l’âge de 60 ans à taux plein si vous pouvez justifier d’un taux d’incapacité de 20 % (système de retraite anticipée pour incapacité ou pénibilité existant). L’âge de la retraite va en revanche reculer pour tous ceux et celles qui ont un taux d’incapacité compris entre 10 et 20 % (de 60 à 62 ans). Mais le nombre de bénéficiaires va augmenter, car les parlementaires ont réduit de 17 ans à 5 ans la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels, autre condition exigée pour bénéficier de la retraite anticipée avec un taux d’IP de 10 à 20 %.
Les bénéficiaires de l’AAH
De manière générale, tous les allocataires de l’AAH sont déclarés inaptes au travail à 62 ans. La loi reste inchangée pour toutes les personnes dont l’incapacité professionnelle est d’au moins 80 %. Pour toutes les personnes dont l’incapacité professionnelle est comprise entre 50 et 79 %, plus de AAH !
Reste l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Attention, cette allocation sera récupérable sur la partie de la succession supérieure à 39 000 euros. Le gouvernement s’est engagé à porter ce montant à 100 000 euros à partir du 1er septembre 2023.
Et pour les autres : départ à 64 ans